- Objet
- Durée et résiliation
- Révision des prix
- Facturation et règlement
- Description du service
- Prérequis d’accessibilité
- Obligation et responsabilité du client
- Création et vie de la base de données
- Etendue des obligations
- Hébergement des données
- Propriété intellectuelle et données saisies
- Attribution de juridiction
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits ainsi que les obligations des entreprises Aubépine et Sylvamap et de leur client dans le cadre de la mise à disposition du logiciel baptisé BOOM.
BOOM est un logiciel en ligne commercialisé par les entreprises Aubépine (SARL SCOP), immatriculée au RCS de Rennes, sous le n°423276524 ainsi que Sylvamap (SARL), immatriculée au RCS de Nantes (44) sous le n° 824 418 651 et ci-après dénommés « revendeurs ».
Le client déclare connaître le logiciel pour l’avoir vu en démonstration ou testé. L’abonnement comprend l’accès au logiciel en ligne et la maintenance des serveurs qui hébergent les informations. Le logiciel est un outil de relevé. BOOM n’est en aucun cas responsable de la qualité des contenus qui sont produits par les utilisateurs.
Des prestations complémentaires de formations ou de mise à disposition de matériels informatiques ainsi que forestiers sont proposées sur catalogue ou sur devis.
2. Durée et résiliation
L’abonnement est valable un an à compté de la date de mise à disposition des identifiants ainsi que les mots de passe de connexion. Il est reconductible tacitement tous les ans, sauf cas de résiliation. Quelque soit le cas de résiliation, le client disposera d’un export de la dernière version des données qu’il a saisies dans le logiciel.
2-1. résiliation par le client
L’abonnement annuel n’est pas fractionnable. Ainsi pour résilier, le client devra informer le revendeur un mois avant la date anniversaire de la mise à disposition. Soit par mail à contact@boom.coop , ou par courrier à l’adresse du revendeur indiqué sur le devis.
2-2. résiliation par le fournisseur
En cas d’arrêt du projet « boom » et donc de la mise à disposition du logiciel, le revendeur s’engage à en informer ses clients au moins 3 mois avant l’échéance, par mail aux utilisateurs. Ils seront alors invités à exporter les informations qu’ils ont relevés
3. Révision des prix
En accord avec l’article L224-33 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur. Par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier. Au moins un mois avant son entrée en vigueur.
En cas de modification du tarif annuel d’abonnement, le message apparaitra sur la page d’accueil de BOOM au moins 3 mois avant le changement tarifaire et un mail d’information sera envoyé à la personne référente indiquée lors de la demande d’abonnement.
4. Facturation et règlement
L’abonnement est réglé par paiement à échoir, à la date d’anniversaire de la mise à disposition. Une facture est émise au moment de l’abonnement, puis un mois avant la date anniversaire. Les paiements s’effectuent par virement ainsi que par chèque. A la demande, le revendeur peut mettre en place le prélèvement SEPA
À compter de la date d’échéance de la facture et sans que cela ne nuise à l’exigibilité de la dette, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra, en tout état de cause être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en France.
5. Description du service
Le service fournit consiste en la mise à disposition du client d’Aubépine ou de Sylvamap (revendeurs), la création ainsi que l’administration des comptes. Et ce en permettant l’accès, la création de la base de données permettant à BOOM de fonctionner, la gestion de l’hébergement de BOOM ainsi que de la base de données par Sylvamap. Une assistance technique est mis à disposition par Aubépine et Sylvamap.
La mise à disposition de BOOM se matérialise par l’ouverture d’un compte informatique permettant au client dudit compte de se connecter et d’accéder à un niveau de contenu et de fonctionnalités préalablement convenus. Le service est disponible et accessible via le site web 24h/24h et 7jours/7jours selon un niveau de 90%. Ce taux de disponibilité, indiqué en pourcentage correspond au nombre de minutes de disponibilité que divise le nombre de minutes en un mois de temps et s’entend :
- hors temps consacré à des opérations de test, contrôle ou maintenance, prévues ou urgentes, notamment en cas de panne ; dans ce cas, Sylvamap prévient les utilisateurs par un message sur la page d’accueil du logiciel dès que possible, selon le degrés d’urgence du cas.
- En dehors de pannes relevant exclusivement du client du compte ;
- hors suspension de compte pour violation contractuelle;
- hors cas de force majeure, définie notamment par la défaillance de l’hébergeur.
Il convient de rappeler : Le logiciel est un outil de relevé. BOOM n’est en aucun cas responsable de la qualité des contenus qui sont produits par les utilisateurs.
6 – Prérequis d’accessibilité
Navigateur internet
Le site web et l’outil BOOM sont accessibles par tout navigateur internet récent, disposant de la possibilité d’exécuter du Javascript.
Équipement du client
Le Client doit disposer à ses frais d’un équipement informatique ad-hoc ainsi que d’une connexion internet à débit suffisant pour pouvoir accéder à BOOM.
Cookies nécessaires à la sécurisation de la connexion.
L’accès à Sylvamap est sécurisé via un protocole nécessitant l’ajout de cookies sur l’ordinateur du client. Il ne doit donc pas supprimer la possibilité pour son navigateur internet d’accepter des cookies.
7 – Obligations et responsabilités du Client
7-1.Caractère personnel du compte
Chaque compte est personnel et correspond une personne physique. le client, titulaire dudit compte est responsable de son utilisation et des actions réalisées sur BOOM.
En conséquence, les identifiants et mot de passe de chaque compte sont des informations confidentielles et personnelles. En cas de diffusion, le client est responsable et assumera seul les conséquences de toute transmission.
Le client est seul responsable des données qui pourraient, via son compte, être saisies sur BOOM et ainsi mises à disposition de tout autre personne.
Les administrateurs de BOOM ont la possibilité de créer des dossiers communs aux utilisateurs. Ou des dossiers indépendants les uns des autres. Le client est ainsi amené à choisir les droits d’utilisateurs et les modalités d’accès aux dossier(s) d’inventaire(s). Choix dont il est responsable.
7-2.Respect de la réglementation
Sous peine de suspension ou de suppression de son compte sans préavis ni indemnité, le client s’engage à ne pas mettre à disposition ou envoyer des données non conformes à la législation française comme toute donnée :
- portant atteinte au respect ainsi qu’à la dignité humaine. A l’égalité entre les hommes et les femmes et à la protection des mineurs ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Notamment à caractère diffamatoire, injurieux, menaçant, de chantage, violent, raciste, discriminatoire, délictueux, etc. ;
- incitatif aux délits, à la consommation de substances illicites, au terrorisme, au crime, etc. ;
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocides et/ou négationniste
- constituant un acte de contrefaçon ou au mépris de la législation sur les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle. Notamment permettant de mettre à disposition des contenus médiatiques de façon illicites.
8 – Création et vie de la Base de Données
La base de données saisie sur le logiciel BOOM comprend trois composantes : géographique (dessins informatiques). Iconographiques (photos prises sur le terrain) et contextuelles (informations entrées manuellement dans les formulaires de BOOM).
BOOM créé la base de données à partir des informations relevées par les utilisateurs définis en amont par le client. BOOM ne saurait être tenue pour responsable d’erreur ou d’omission dans la base de données. Notamment dans le cas où les données produites.
Si le client ne délivre pas les informations nécessaires à la réalisation de la base de données, il reste néanmoins redevable des sommes contractuelles.
9 – Etendue des obligations
La prestation des revendeurs de BOOM consiste en une obligation de moyens. Dans tous les cas, la hauteur totale de la responsabilité vis à vis du client, résultant de cette mise à disposition, se limite au montant d’une facturation annuelle. Par ailleurs, les revendeurs ne réalisent pas de gestion de biens au titre des prestations réalisées et n’a aucun mandat décisionnel de la part du client.
Ainsi, en cas de prestations complémentaires s’appuyant sur des informations issues du compte client, ces informations sont réputées vérifiées et validées par le client, qui renonce à toute action en justice et en demande d’indemnisation en cas de pertes financières, desdites données ou de tous autres dommages directs ou indirects relatifs – ou dits comme tels – au service BOOM.
10 – Hébergement des données
Les revendeurs ont choisi de confier l’hébergement de BOOM et de la base de données auprès du prestataire www.alwaysdata.com, nom commercial de la société excellency, SIREN 492 893 490. Les serveurs où sont hébergées les données se trouvent en France à Roubaix. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées en Allemagne. Le revendeur se réserve le droit de changer d’hébergeur à tout moment et sans préavis.
11 – Propriété intellectuelle et données saisies
Le logiciel
Le Site Web et le SIG Web BOOM, toutes ses composantes sous toutes leurs formes y compris notamment le code informatique ou la technologie employée sont couverts par un accord de consortium dans le cadre de la recherche et du développement sur l’outil. Pour plus de précisions, il convient d’en faire la demande aux revendeurs.
Les informations saisies dans BOOM
Le client peut à tout moment, pendant la durée de l’abonnement, exporter ses données depuis le logiciel. L’export produit trois fichiers cartographiques. Au formats Shape (points, lignes, polygones), un tableur comprenant un onglet par forme vectorielle, un listing des interventions ainsi que l’ensemble des attributs renseignés. Également un dossier compressé contenant les photographies. Les informations et fichiers se réfèrent par des identifiants aux objets vectoriels créés sur BOOM. Le client dispose de la fonctionnalité d’export et ce tant que le contrat est valide.
Les données renseignées peuvent avoir vocation à alimenter des recherches scientifiques de façon anonyme.
12 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de clause devenant contraire à la législation ou invalidée pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeurent en vigueur. En cas de contestation entre les parties, et en l’absence de solution amiable sous deux (2) mois, elles conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes (44) pour le revendeur Sylvamap et de Rennes (35) pour le revendeur Aubépine.
Conditions Générales sur le traitement des données personnelles
Les informations transmises sur le client
Aux fins de création des comptes utilisateurs dans le logiciel BOOM, ainsi que d’un compte client chez les revendeurs, le client sera amené à transmettre des informations. En outre certaines pourront être considérées comme personnelles et/ou confidentielles. Il certifie que toutes les informations transmises sont soit libres de droit, soit lui appartiennent. Le client accepte ainsi sans réserve, que toutes ou parties de ces informations servent à créer et faire fonctionner BOOM, à réaliser les démarches administratives et commerciales des revendeurs pour leur client.
Conformément à la législation le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer en le notifiant à l’assistance technique de BOOM – répondant sous deux jours ouvrés – par courriel à l’adresse support (contact@boom.coop). Sylvamap dispose d’un agrément CNIL portant le n° 1526387.
